Il est prévu que l’accord conclu le 11 janvier entre le MEDEF et certains syndicats doit être transcrit  dans une loi sans qu’il puisse être modifié. C’est violer la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution.

Principalement signé par le MEDEF et la CFDT, l’accord sur la « compétitivité des entreprises » et la « sécurisation de l’emploi » marque une nouvelle étape dans le démantèlement du droit du travail (1). A ce premier motif de colère, qui va s’exprimer lors des mobilisations prévues par les syndicats CGT et FO hostiles à l’accord, vient s’ajouter un scandale. Il est prévu que le texte du 11 janvier soit intégralement transposé dans une loi, sans modification possible.

Le scandale est politique : le président de la République et le gouvernement ont célébré comme une victoire un accord de régression sociale. De plus, le gouvernement n’a pas réagi au chantage de Madame Parisot déclarant le 3 février que si le Parlement ne respectait pas l’accord, « nous dirions que ce n’est plus l’accord que nous avons signé, et nous mettrions ça suffisamment en cause pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France ». Autrement dit, le MEDEF se chargera de décourager les étrangers tout en sachant que le recul de leurs investissements aggraverait la récession dont le pays est frappé.

Le scandale est surtout juridique. La procédure de la transcription viole les principes fondamentaux de notre droit qu’il nous faut rappeler :

L’article 3 de la Déclaration de 1789 pose un principe imprescriptible : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».  Les organisations patronales et les syndicats n’émanent pas de la nation, même s’ils se mettent tous d’accord sur le contenu d’un texte.

L’article 3 de la Constitution de 1958 établit que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Réalité historique et juridique, la nation française abrite un peuple qui, hors référendum, exerce sa souveraineté par ses représentants. Ces représentants –  ils l’oublient trop souvent – ne sont pas les porte-parole des électeurs de leur circonscription mais les élus de la Nation. Il s’ensuit que « tout mandat impératif est nul », qu’il s’agisse du mandat d’un parti ou de toute autre organisation.

Conclusion : le MEDEF et la CFDT doivent être renvoyés à leur rôle social, tout chantage doit être publiquement fustigé et les parlementaires doivent délibérer et voter en toute liberté.

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(1) Cf. l’article de Nicolas Palumbo, Royaliste n° 1028, page 4 : Un accord « préhistorique ».

 

Article publié dans le numéro 1029 de « Royaliste » -  2013