Fiscalité : les propositions de la Nouvelle Action royaliste … en 2001

Déc 4, 2018 | Economie politique | 3 commentaires

Lors de son vingtième congrès, la Nouvelle Action royaliste avait adopté le 8 avril 2001 une motion intitulée « Fiscalité et redistribution du revenu national ». Ces propositions méritent d’être actualisées mais elles me semble constituer une bonne base en vue de l’élaboration d’un programme de justice sociale.

La Nouvelle Action royaliste réaffirme sa fidélité aux principes constitutionnels qui fondent la fiscalité, notamment l’égalité devant l’impôt, l’annualité de son prélèvement, sa progressivité, le respect des droits des contribuables et de l’imposition à raison des capacités contributives.

Elle souligne, par conséquent, que la fiscalité n’est pas une technique de gestion : c’est une politique qui est soumise aux principes de la justice sociale ; juste répartition des charges, juste distribution des richesses dans la nation. Cette politique doit être définie en fonction des objectifs généraux de l’État, qu’il s’agisse de ses missions régaliennes ou de son action dans le domaine économique et social. Ce qui implique trois impératifs :

1° La politique fiscale doit se libérer du dogmatisme libéral : elle ne doit pas être conçue en fonction d’une recherche systématique d’un équilibre budgétaire, mais dans le cadre d’une politique active des finances publiques qui peut induire un déficit budgétaire contrôlé.

2° La politique fiscale doit s’affranchir de la démagogie ; les baisses d’impôts doivent éventuellement intervenir après les décisions concernant le financement des objectifs généraux, et non pour s’attirer les faveurs de certaines catégories sociales et de certains groupes de pression : trop souvent, les baisses d’impôts qui s’ajoutent à la réduction du déficit budgétaire s’accompagnent de la réduction de la protection que l’État doit assurer à la nation et à ses habitants.

3° La politique fiscale doit rompre avec les constructions statistiques aberrantes. Les « prélèvements obligatoires » forment en effet une catégorie dénuée de toute pertinence puisqu’on y mélange les impôts (prestations définitives et sans contrepartie, destinées à assurer le financement des charges publiques) et les cotisations sociales qui ouvrent droit pour les particuliers à des revenus différés.

La fiscalité, comme les finances publiques dans leur ensemble, doit être mise au service de la politique économique et sociale de la nation : pour garantir la protection et la cohésion sociales, développer la puissance industrielle, agricole et commerciale de la France contre une gestion sou mise à des impératifs uniquement financiers.

Dans le cadre d’une politique de soutien de la demande des ménages, la hausse des salaires doit prévaloir sur les gains spéculatifs et simultanément, dans le cadre d’une politique de soutien de l’offre, les aides ciblées sur les domaines stratégiques (recherche, innovation technologique) doivent prévaloir sur les aides ou baisses d’impôts à caractère général accordées uniformément à toutes les entreprises.

C’est pourquoi la Nouvelle Action royaliste préconise une politique fiscale fortement corrective. Elle aura pour but de renverser les orientations néolibérales de droite et de gauche, qui avantagent les détenteurs du capital au détriment de ceux qui vivent du revenu de leur travail.

Pour assurer une juste redistribution du revenu national tout en favorisant le développement de l’appareil productif du pays, il faut :

Clarifier et simplifier la taxation des revenus et des bénéfices en supprimant les innombrables privilèges fiscaux.

Réformer l’impôt sur le revenu dans le sens de la parité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

Élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune et augmenter sa progressivité et ses taux.

Baisser fortement la fiscalité indirecte, et tout particulièrement la TVA.

Réformer la fiscalité des entreprises afin de tendre à la taxation unique des bénéfices à distribuer.

Décourager la spéculation par toutes les techniques fiscales de contrôle et de taxation, qui doivent être mises en œuvre sans attendre l’improbable mise en place d’une taxation internationale, ni les décisions d’organismes européens acquis à l’ultra-libéralisme.

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et contre le blanchiment de l’argent par un renforcement des moyens douaniers et de la police financière. Ces orientations ont pour but de faire de la politique fiscale un véritable outil de développement et de justice sociale.

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3 Commentaires

  1. PenArBed

    Lors de la révolution française, les Bourgeois qui n’étaient pas dans la cour des Grands (Aristocratie et Clergé) ont surfé sur la colère du peuple, voire l’ont alimentée. Par la suite, ce monde des affaires a fait son chemin :
    «Mayer Amschel Rothschild (1744 – 1812), fondateur de la dynastie bancaire des Rothschild : «Donnez-moi le droit d’émettre et de contrôler l’argent d’une nation, et alors peu m’importe qui fera les lois.»
    Progressivement ce monde de la finance a pris le pouvoir au point que nos politiciens qui ont abandonné leur monnaie à la BCE en sont réduits à ne pouvoir que se mettre en scène dans les médias où l’insignifiant occulte en permanence l’essentiel.
    Actuellement, à l’évidence le vrai pouvoir est ailleurs :
    Mitterrand : “ Je n’ai pas le pouvoir d’affronter la Banque mondiale, la capitalisme, le néolibéralisme…J’ai gagné un gouvernement mais je n’ai pas le pouvoir ». Extrait d’un entretien avec Danielle Mitterrand, Présidente de “France libertés” Source : Le Grand Soir, Hernando Calvo Ospina, 28 octobre 2005
    Rocard :  »Ça fait longtemps que l’homme politique a perdu le pouvoir au profit des grandes banques. Le consortium des grandes banques systémiques a pris le commandement de la planète sur l’organisation financière ». Propos tenus lors d’une visite à l’île de la Réunion
    Hollande :  »Une génération s’est retrouvée aux commandes d’entreprises. Détenteurs en quelques années de fortunes considérables, ils ont accédé au statut de nouveaux riches parlant en maîtres aux politiques ». son livre dialogue avec Edwy Plenel de 2006  »Devoirs de vérité » – source le Monde diplomatique – Avril 2007
    Hollande – source le site Slate.fr – Février 2009 – son article  » L’ombre de Raymond Barre »
    Tant que les établissements financiers n’auront pas été nettoyés, les pouvoirs publics pourront s’épuiser dans la relance, ils jetteront du sable sur du sable.
    Régis Debray : article  »L’erreur de calcul » source le Monde Diplomatique – octobre 2014
    L’homme d’affaires ne se dérange plus. Il reçoit l’homme d’État. Les importants ont permuté.
    L’Histoire nous montre que bien souvent ce sont des circonstances et des hommes qui ont sérieusement changé les choses. Patientons

  2. Maurris Karl

    Il s’est passé quelquechose à Paris le 13 juillet 1789 n’est-ce pas ? On nous bassine Poujade -en oubliant souvent l’éphémère soutien communiste, certes enclin aux grenouillages, à son mouvement- mais que ne rappelle-ton cette marmite du 13 juillet, le mur des fermiers généraux pris d’assaut ? (A Paris et dans les provinces).

    Mais revenons à nos moutons. Puisqu’il s’agit de compter, sans s’endormir, il faudrait expliquer comment le programme fiscal, grossièrement raisonnable, de la Nouvelle Action Royaliste s’articule avec une politique générale tenant compte de l’insertion de la France dans l’Europe. Qu’en dira la finance ? ( il ne suffit pas de déclamer que la politique ne se fait pas à la corbeille)

    Qui déterminera l’Impôt ? Comment associer le peuple réel ?

    Au fait, quand vous regardez votre avis d’imposition, est-ce que cela ne vous étonne pas qu’il n’y figure point une information comparant votre contribution à celle de l’ensemble des contribuables ? Trop populiste, mesquin ? Ou utile repère ?

    J’ai cru lire qu’aux États-Unis le poids de la TVA apparaissait plus clairement sur les étiquettes : cela pourrait-il être confirmé par un généreux et avisé internaute ?

    Quid du Conseil économique et social et…environnemental ?

    Kenavo aux Gilles !

  3. Maurris Karl

    Puisque les temps sont à la discussion des principes constitutionnels, je m’attarde encore ici pour souligner une …curiosité directement observable sur le site, on ne peut plus officiel, du Conseil Constitutionnel.

    Pinaillage diront certains ! Est-ce bien sûr ?

    La page que le CC consacre à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est tout simplement …inexacte. Oh !,le texte présenté comme celui de 1789 ne diffère , pour ainsi dire, que d’un iota, du texte réellement adopté alors. Plus précisément d’un s, d’une marque du pluriel. Cette différence affecte l’article XVII.

    Actuellement, celui-ci prévoit :

    « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

    Pour cet article, le texte de la Déclaration de 1789 (tel qu’officiellement publié en 1791) donnait :

    « Les propriétés étant un droit inviolable & sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, & sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

    Un article de Joseph Comby sur le site AGTER indique qu’il ne s’agit pas là d’une faute d’orthographe qui aurait été ultérieurement corrigée :  » Quant au curieux pluriel (« les propriétés étant un droit », il rappelle que la propriété féodale existe toujours [en 1789], à côté de la propriété roturière, la nuit du 4 août s’étant borné, trois semaines plus tôt à en permettre le rachat. Son abolition définitive n’interviendra qu’en 1793 [en pleine Convention donc : la Révolution est un bloc !]. »

    En esprit le texte publié par le CC est donc bien identique, à une lettre …et aux esperluettes près) au texte de 1789. La rigueur aurait commandé que le CC rappelât ce léger écart d’une manière ou d’une autre, au risque, peut-être, d’ébrécher la foi en la solidité du « bloc de constitutionnalité » .

    Ce rappel peut sembler cuistre ; il peut également être à propos alors que la société et les états discutent de la prise en compte de l’impact des activités humaines sur -pour faire court- l’environnement.

    Et là on pourrait interroger les outils comptables, non pas les agrégats (PNB,PIB et autres potions), mais les systèmes comptables eux-mêmes et leurs différentes façons d’envisager le temps et les externalités. Ouf !

    Le périmètre de la Loi, celle que les parlementaires peuvent modifier est restreint : ceux-ci ne peuvent actionner que la mise en cause et non la mise en œuvre .

    Mais mobilise-t-on sur la modification de principes de comptabilité ?